Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Pest Free France SARL au capital de 37500.00 euros dont le siège social est à 7 rue de Ribeauvillé, 68180 Horbourg-Wihr, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, 10 rue des Augustins, CS 50466, 68020 Colmar Cedex, sous le numéro TI 789 741 949 ci-après dénommée « Pest Free France » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Pest Free France SARL  » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pest Free France SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pest Free France SARL, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pest Free France SARL. Pest Free France SARL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Pest Free France SARL. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Pest Free France SARL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

1) remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

2) remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

3) valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

4) effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

5) confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal ou Monético (groupe Crédit Mutuel et CIC) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Garantie « Satisfait ou Remboursé 60 jours »

L’acheteur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception du colis pour retourner l’appareil, si l’acheteur n’est pas entièrement satisfait des résultats du système Pest Free. L’acheteur devra retourner l’appareil, en bon état de présentation et de fonctionnement à l’adresse indiquée dans les C.G.V. Les frais de port du retour du colis restent à la charge de l’acheteur.

Pest Free France SARL procèdera au remboursement à compter de la réception du colis retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. L’acheteur s’engagera à fournir à Pest Free France SARL une copie de leur RIB/IBAN pour le remboursement.                                       

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Pest Free France SARL.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Délais de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’acheteur ou par celui-ci, préalablement à la validation de la commande.

Livraison effectuée ou avis de passage déposé

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès de l’acheteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par La Poste ou le transporteur. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres ou envoyé par email. L’acheteur disposera alors de 15 jours pour aller le retirer à La Poste ou pour contacter le transporteur. En cas de dépassement de ce délai, le Colis sera renvoyé à Pest Free France SARL. Les frais réels d’une réexpédition éventuelle seraient à la charge de l’acheteur.

Retard de livraison ou colis égaré

En cas de retard, l’acheteur doit interroger son bureau de Poste ou consulter le site Internet de La Poste (www.laposte.fr) ou du transporteur. Si La Poste ou le transporteur indique n'avoir aucune trace du colis, l’acheteur doit alors contacter le service Clients Pest Free France SARL qui mènera une enquête. Si le colis est retrouvé, il sera aussitôt acheminé chez l’acheteur. Si le colis n'est pas retrouvé, Pest Free France SARL, procèdera immédiatement et à ses frais à sa réexpédition. En tout état de cause, si la livraison n'est pas intervenue dans le délai maximal de livraison indiqué ci-dessus, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, l’acheteur dispose de la faculté d'annuler la Commande concernée. En cas d'annulation de ladite Commande, Pest Free France SARL procèdera au remboursement des sommes encaissées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat par l’acheteur, dans les conditions prévues à l'article L.138-2 du Code de la Consommation.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de Pest Free France SARL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pest Free France SARL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Pest Free France SARL.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Pest Free France SARL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Pest Free France SARL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage – Preuve

Pest Free France SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Pest Free France SARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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